Conditions générales

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Conditions générales de vente

intec Gesellschaft für Informationstechnik mbH

§ 1 Champ d'application, forme

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble de nos relations commerciales avec nos clients (l’acheteur). Les CGV ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (article 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(2) Les CGV s’appliquent en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (Marchandises), que nous fabriquions nous-mêmes les Marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 651 du BGB). Sauf convention contraire, les CGV, dans la version en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur ou, en tout état de cause, dans la dernière version qui lui a été communiquée par écrit, s’appliquent également à titre d’accord-cadre aux contrats futurs de même nature, sans que nous ayons à les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier.

(3) Nos CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple même lorsque nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve tout en ayant connaissance de ses conditions générales de vente.

(4) Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris les clauses accessoires, les ajouts et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Sous réserve de preuve contraire, le contenu de tels accords est régi par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.

(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’acheteur relatives au contrat (par exemple, fixation d’un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction du prix) doivent être faites par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple, lettre, e-mail, télécopie). Les exigences légales en matière de forme et les autres preuves, notamment en cas de doute quant à la légitimité de l’auteur de la déclaration, n’en sont pas affectées.

(6) Les références à l’application des dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Même en l’absence d’une telle précision, les dispositions légales s’appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cela vaut également lorsque nous avons remis à l’acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple, des dessins, des plans, des calculs, des devis, des références aux normes DIN), d’autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique – sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur.

(2) La commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme une offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception par nos soins.

(3) L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l’acheteur.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nos soins lors de l’acceptation de la commande. À défaut, le délai de livraison est d’environ deux semaines à compter de la conclusion du contrat.

(2) Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison fermes (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’acheteur et lui communiquerons simultanément le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà versée par l’acheteur. Est notamment considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation au sens des présentes le défaut de livraison en temps voulu par notre fournisseur, lorsque nous avons conclu une opération de couverture congruente, qu’aucune faute ne nous est imputable ni à nous ni à notre fournisseur, ou que nous ne sommes pas tenus, dans le cas particulier, de procéder à l’approvisionnement.

(3) La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part de l’acheteur est toutefois nécessaire. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.

(4) Les droits de l’acheteur conformément à l’article 8 des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation d’exécution (par exemple en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), ne sont pas affectés.

§ 4 Livraison, transfert des risques, réception, retard dans la réception

(1) La livraison s’effectue départ entrepôt, qui constitue également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (vente par correspondance). Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment le transporteur, l’itinéraire d’expédition, l’emballage).

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard lors de la remise de celle-ci. Dans le cas d’une vente avec expédition, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise, ainsi que le risque de retard, sont toutefois transférés dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales relatives au contrat d’entreprise s’appliquent par analogie à une réception convenue. La remise ou la réception est réputée avoir eu lieu si l’acheteur est en retard dans la réception.

(3) Si le client est en retard de réception, s’il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons dont il est responsable, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage). Le client est toutefois en droit de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement moindre.

§ 5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf convention contraire dans chaque cas particulier, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, départ entrepôt, hors TVA légale.

(2) En cas de vente par correspondance (§ 4, al. 1), l’acheteur prend en charge les frais de transport départ entrepôt ainsi que les frais d’une assurance transport éventuellement souhaitée par l’acheteur. Les éventuels droits de douane, redevances, taxes et autres prélèvements publics sont à la charge de l’acheteur.

(3) Le prix d’achat est exigible et doit être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation et de la livraison ou de la réception de la marchandise. Nous sommes toutefois en droit, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’effectuer à tout moment une livraison, en tout ou en partie, uniquement contre paiement anticipé. Nous formulons une réserve à cet effet au plus tard lors de la confirmation de commande.

(4) À l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’acheteur est en retard de paiement. Pendant la durée du retard, le prix d’achat est majoré d’intérêts de retard au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire résultant du retard. À l’égard des commerçants, notre droit à l’intérêt commercial à l’échéance (article 353 du Code de commerce allemand – HGB) reste inchangé.

(5) L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par une décision ayant force de chose jugée ou est incontestée. En cas de défauts de la livraison, les droits de rétorsion de l’acheteur, notamment ceux prévus à l’article 7, paragraphe 6, deuxième phrase, des présentes CGV, ne sont pas affectés.

(6) S’il apparaît après la conclusion du contrat (par exemple à la suite d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au prix d’achat est menacé en raison de l’insolvabilité de l’acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d’exécuter la prestation et – le cas échéant, après avoir fixé un délai – de résilier le contrat (§ 321 du Code civil allemand (BGB)). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications sur mesure), nous pouvons déclarer la résiliation avec effet immédiat ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai restent inchangées. 

§ 6 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).

(2) Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage auprès de tiers, ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers (par exemple, en cas de saisies) exercent un droit sur les marchandises qui nous appartiennent.

(3) En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et/ou d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas automatiquement la déclaration de résiliation ; nous sommes en effet en droit de simplement exiger la restitution de la marchandise tout en nous réservant le droit de résilier le contrat. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous lui avons préalablement fixé, sans succès, un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai n’est pas requise en vertu des dispositions légales.

(4) Jusqu’à révocation conformément au point (c) ci-dessous, l’acheteur est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises soumises à la réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire.

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits issus de la transformation, du mélange ou de l’association de nos marchandises, à leur valeur totale, nous étant considérés comme le fabricant. Si, lors d’une transformation, d’un mélange ou d’une association avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées. Par ailleurs, le produit ainsi obtenu est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(b) L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l’ensemble des créances à l’égard de tiers résultant de la revente ou de la sous-location de la marchandise ou du produit, ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées au paragraphe 2 s’appliquent également aux créances cédées.

(c) L’acheteur reste habilité, aux côtés de nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, qu’il ne présente aucun signe d’insolvabilité et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément au paragraphe 3. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et l’identité de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, nous sommes alors en droit de révoquer l’autorisation accordée à l’acheteur de revendre ou de transformer les marchandises soumises à la réserve de propriété.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande de l’acheteur, des garanties de notre choix.

§ 7 Réclamations pour défauts de l’acheteur

(1) Sauf disposition contraire ci-après, les droits de l’acheteur en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage incorrect ou les instructions de montage défectueuses) sont régis par les dispositions légales. Dans tous les cas, les dispositions légales particulières relatives à la livraison finale de la marchandise non transformée à un consommateur restent applicables, même si celui-ci l’a transformée (recours contre le fournisseur conformément aux §§ 478 du Code civil allemand (BGB)). Les droits découlant du recours contre le fournisseur sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par l’acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple par intégration dans un autre produit.

(2) Notre responsabilité pour les défauts repose avant tout sur l’accord conclu concernant la qualité de la marchandise. Sont considérées comme accord sur la qualité de la marchandise toutes les descriptions de produits qui font l’objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par nos soins (notamment dans des catalogues ou sur notre site Internet).

(3) Dans la mesure où aucune qualité n’a été convenue, c’est selon les dispositions légales qu’il convient d’apprécier s’il y a ou non un défaut (article 434, paragraphe 1, phrases 2 et 3 du BGB). Nous déclinons toutefois toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (par exemple, les messages publicitaires).

(4) Les droits à la garantie de l’acheteur supposent qu’il ait respecté ses obligations légales d’examen et de réclamation (articles 377 et 381 du Code de commerce allemand (HGB)). Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l’examen ou à tout moment ultérieur, il doit nous en être fait part sans délai par écrit. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison, et les défauts non détectables lors de l’examen doivent l’être dans le même délai à compter de leur découverte. Si le client omet de procéder à l’examen en bonne et due forme et/ou de notifier le défaut, notre responsabilité pour le défaut non signalé, signalé trop tard ou de manière non conforme est exclue conformément aux dispositions légales.

(5) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons dans un premier temps choisir de procéder à une exécution ultérieure soit en remédiant au défaut (réparation), soit en livrant une marchandise exempte de défauts (remplacement). Notre droit de refuser l’exécution corrective dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.

(6) Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement par le client du prix d’achat exigible. Le client est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.

(7) L’acheteur doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, notamment en nous remettant la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins d’examen. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. L'exécution ultérieure n'inclut ni le démontage de la marchandise défectueuse ni sa réinstallation, si nous n'étions pas initialement tenus de procéder à cette installation.

(8) Les frais nécessaires à l’examen et à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de remontage, sont à notre charge ou nous les remboursons conformément à la réglementation légale, s’il s’avère qu’il existe effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation du défaut (notamment les frais de contrôle et de transport), à moins que l’absence de défaut n’ait pas été identifiable par l’acheteur.

(9) En cas d’urgence, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité d’exploitation ou pour prévenir des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et d’exiger de notre part le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés sans délai d’une telle intervention de sa propre initiative, si possible au préalable. Le droit d’intervention de sa propre initiative n’existe pas si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable fixé par l’acheteur pour l’exécution ultérieure a expiré sans résultat ou n’est pas requis par les dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. Toutefois, en cas de défaut mineur, il n’existe aucun droit de résiliation.

(11) Si l’utilisation de l’objet livré entraîne une violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur sur le territoire national, nous nous engageons, à nos frais, à obtenir pour l’acheteur le droit de continuer à utiliser l’objet de la livraison ou à modifier celui-ci d’une manière acceptable pour l’acheteur, de sorte que la violation des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur cesse d’exister. Si cela s’avère impossible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l’acheteur est en droit de résilier le contrat. En outre, nous dégagerons l’acheteur de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations incontestées ou constatées par décision de justice définitive émanant des titulaires des droits de propriété industrielle concernés. Sous réserve des dispositions du § 8, nos obligations à cet égard sont exhaustives en cas de violation des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur.

(12) Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n’existent, même en cas de défauts, que dans les conditions prévues au § 8 et sont par ailleurs exclus.

(13) Les accessoires tels que les batteries rechargeables, les piles, les blocs d’alimentation, les câbles ou les adaptateurs sont exclus de toute garantie.

(14) Si des droits à la garantie sont invoqués, ceux-ci doivent être justifiés lors de la remise de l’appareil, sur présentation de la carte de garantie et de la facture d’achat. Les réparations sous garantie sont effectuées dans nos locaux.

§ 8 Autres responsabilités

(1) Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité en cas de manquement à des obligations contractuelles et extracontractuelles est régie par les dispositions légales.

(2) Nous sommes responsables des dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve d’un critère de responsabilité moins strict prévu par la loi (par exemple, le devoir de diligence dans nos propres affaires), que

a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

b) pour les dommages résultant de la violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte régulièrement et est en droit de compter) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du préjudice prévisible et typiquement survenant.

(3) Les limitations de responsabilité découlant du paragraphe 2 s’appliquent également en cas de manquement à une obligation commis par ou au profit de personnes dont nous sommes responsables en vertu des dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé un vice de manière dolosive ou où nous avons assumé une garantie quant à la qualité de la marchandise, ni aux droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) En cas de manquement à une obligation ne constituant pas un défaut, l’acheteur ne peut résilier le contrat ou le résilier unilatéralement que si ce manquement nous est imputable. Tout droit de résiliation unilatérale de l’acheteur (notamment en vertu des articles 651 et 649 du Code civil allemand (BGB)) est exclu. Pour le reste, les conditions et conséquences juridiques prévues par la loi s’appliquent.

§ 9 Utilisation des logiciels

Dans la mesure où la livraison comprend un logiciel, un droit non exclusif d’utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation, est accordé au client. Ce logiciel est mis à disposition pour être utilisé sur l’objet de la livraison auquel il est destiné. L’utilisation du logiciel sur un autre système est interdite. Le client n’est autorisé à reproduire, modifier, traduire et convertir le code objet en code source que dans les limites autorisées par la loi (articles 69 a et suivants de la loi sur le droit d’auteur). Le client s'engage à ne pas supprimer les mentions du fabricant – en particulier les mentions de copyright – ni à les modifier sans notre accord préalable et explicite. Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent notre propriété ou celle de notre fournisseur de logiciels. L’octroi de sous-licences n’est pas autorisé.

§ 10 Prescription

(1) Par dérogation au § 438, al. 1, n° 3 du BGB (Code civil allemand), le délai de prescription général pour les droits résultant de vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Dans la mesure où une réception a été convenue, le délai de prescription court à compter de la réception.

(2) Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l’acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application du délai de prescription légal ordinaire (articles 195, 199 du BGB) conduirait, dans un cas particulier, à un délai de prescription plus court. Les droits à dommages-intérêts de l’acheteur conformément à l’article 8, paragraphe 2, première phrase et deuxième phrase (a), ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent toutefois exclusivement selon les délais de prescription légaux.

§ 11 Choix de la loi applicable et juridiction compétente

(1) Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction exclusive – y compris au niveau international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celle de notre siège social à Lüdenscheid. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). Nous sommes toutefois également en droit, dans tous les cas, d’intenter une action devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prévalant, ou devant le tribunal compétent de l’acheteur. Les dispositions légales prévalentes, notamment en matière de compétences exclusives, restent inchangées.